Ouverture guichet Fonds d’urgence BIO de 60 M € jusqu’au 20 septembre 2023
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une enveloppe complémentaire de 60 M €. Cet engagement supplémentaire vient compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui apportait une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Jusqu’au 29 septembre, accédez à un nouveau guichet Fonds d’urgence BIO via une plateforme numérique.
Un nouveau guichet Fonds d’urgence BIO
En complément du fonds d’urgence bio lancé en avril dernier, un dispositif d’indemnisation exceptionnel de 60 millions d’euros (au niveau national) est mis en place par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) pour apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique frappées par la crise actuelle de consommation des produits issus de l’agriculture biologique et ayant subi des pertes économiques importantes.
Depuis le 16 août et jusqu’au 29 septembre 2023, une plateforme de téléservice de France AgriMer est ouverte pour permettre aux producteurs bio de solliciter l’aide liée à la crise bio.
Quelles sont les modalités de dépôt du fonds d’urgence BIO ?
La demande d’aide est dématérialisée, en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, avec un guide de dépôt et une foire aux questions.
L’enveloppe globale s’élève à 60 millions d’€. Les demandeurs doivent répondre à un certain nombre de critères d’éligibilité :
- Être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
- Être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
- Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- Être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ;
- Avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- Avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en Agriculture Biologique sur l’exercice comptable clôturé entre juin 2022 et mai 2023, comparativement à la moyenne des 2 exercices de référence (juin 2018 à mai 2020 ; cas particulier pour les récents installés en agriculture). A noter que les bénéficiaires de la 1ère enveloppe d’aide de l’Etat (10 millions) sont éligibles. Dans ce cas, l’aide BIO déjà attribuée sera déduite de l’aide attribuée dans ce nouveau dispositif.
