Loi 3Ds : quelles nouveautés pour la gestion de la restauration collective ?
La loi 3DS, pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l’action publique, a été promulguée le 22 février dernier. Cette nouvelle loi ouvre de nouveaux droits aux collectivités et élus locaux, notamment en matière de restauration collective.
L’impact de l’article 145 sur la restauration collective dans l’enseignement secondaire
Cet article de la loi 3DS prévoit pour les collectivités territoriales la mise en place d’une autorité fonctionnelle sur les gestionnaires des établissements d’enseignement en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements.
Autrement dit, les gestionnaires des établissements publics secondaires, collèges et lycées, ne sont plus seulement soumis à l’autorité fonctionnelle du ministère de l’Education nationale. Ils dépendront désormais aussi des départements et des régions pour leurs missions extra-pédagogiques citées précédemment. La direction de l’Établissement Public Local d’Enseignement (EPLE) et son autonomie en matière budgétaire sont donc modifiées.
De ce fait, les collectivités locales pourraient exercer leur autorité sur des sujets comme la politique d’approvisionnements alimentaires des établissements concernés et la mise en œuvre de la loi EGAlim, afin de mieux favoriser par exemple l’introduction de produits bio, locaux et de qualité.
De nouvelles conventions vont donc voir le jour (ou être mises à jour) entre les EPLE et les collectivités dans les domaines cités.
La loi 3DS entrera en vigueur au 1er janvier 2023, d’ici là des décrets d’application seront pris dans le cadre de la loi.
Une potentielle expérimentation à venir sur le programme “Lait et Fruits à l’école” de FranceAgrimer ?
L’article 146 du texte de loi prévoit également ce qui suit : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l’école. Ce rapport évalue l’opportunité d’organiser une expérimentation dans les régions volontaires. »
Autrement dit, les communes et établissements du secondaire qui ont recours au programme d’aide européen “Lait et Fruits à l’école” pourraient assister à une évolution de la gestion de cette aide par la Région, sur la base d’une expérimentation dans les territoires volontaires.
Pour rappel, le programme “Lait et Fruits à l’école” est actuellement porté par FranceAgrimer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Il consiste en l’octroi d’une aide financière pour la distribution de fruits et légumes, de lait et de certains produits laitiers, aux élèves de la maternelle à la terminale. Les produits distribués sont uniquement des produits sous signe officiel de qualité (SIQO) : Bio, AOP/AOC, IGP et Label Rouge.
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