Loi EGALIM : quelles mesures en vigueur depuis le 1er janvier 2022 en restauration collective ?
Ce début d’année 2022 marque la mise en application de mesures spécifiques à la loi EGALim, de son vrai nom “Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, entrée en vigueur en 2018.
Ainsi depuis ce 1er janvier, au moins 50 % de produits de qualité et durables (en valeur d’achat HT), dont au moins 20 % de produits biologiques, doivent être introduits dans les services de restauration collective suivants :
- Restauration scolaire (de la maternelle au lycée)
- Etablissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, pouponnières, haltes-garderies, garderies et jardins d’enfants)
- Restauration universitaire
- Tout autre administration ou établissement public (restaurants d’administration, médico-social public, armée, pénitentiaire, EPA,…)
- Autres établissements privés mentionnés au L. 230-5 du CRPM (santé, social, médico-social et pénitentiaire)
Quels sont les produits qui entrent dans ce décompte des 50% ?
- Les produits issus de l’agriculture biologique :
Les produits issus de l’agriculture biologique (au moins 20%) et les produits végétaux étiquetés “en conversion”
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– - Les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes :
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Label Rouge |
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AOP – AOC Appellation d’origine protégée ou contrôlée |
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IGP Indication Géographique Protégée |
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Label RUP Région Ultrapériphérique (Départements français d’Outre-Mer) |
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STG Spécialité Traditionnelle Garantie |
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Ecolabel Pêche durable |
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Mention “issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale” (HVE) Certification environnementale de niveau 2 : uniquement jusqu’au 31 décembre 2026. |
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il n’existe pas de logo officiel |
Mention “fermier” ou “produit de la ferme” ou “produit à la ferme” Produits pour lesquels il existe une définition réglementaire des conditions de production : à ce jour, en France, cela concerne les oeufs et les fromages fermiers (y compris les fromages blancs), les volailles de chair fermières, ainsi que la viande de gros bovins fermiers de boucherie et la viande de porc fermier. |
- Les produits “équivalents” aux produits bénéficiant de ces signes, mentions, écolabels ou certifications, et les produits “acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales” liées au produit pendant son cycle de vie. Ces deux catégories sont soumises à l’appréciation du pouvoir adjudicateur (l’acheteur) et relèvent de modalités particulières
L’adoption de la loi “Climat et résilience” (ou “EGALIM 2”) à l’été 2021 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, faisant suite au rapport de la Convention citoyenne pour le Climat, ajoute de nouvelles obligations et complète certaines des dispositions pour la restauration collective, introduites par la loi EGAlim.
Deux nouvelles catégories entrent dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité :
- Les produits issus du commerce équitable:
Source : Collectif Commerce Equitable France www.commercequitable.org
- Les produits acquis principalement sur la base de leurs performances en matière environnementale et d’approvisionnements directs.
Renforcement de l’information des convives et bilan de mise en oeuvre
Dès ce mois de janvier il est aussi demandé pour tous les restaurants collectifs dont des personnes morales de droit privé ont la charge, de renforcer l’information des convives avec l’obligation d’afficher en permanence dans le restaurant la part des produits durables et de qualité et des produits issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) servis.
À partir de 2022, au plus tard le 31 mars de l’année suivante (n+1), un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations d’approvisionnement sur l’année civile (n) devra également être établi.
En savoir plus sur les mesures spécifiques de la loi EGALIM pour la restauration collective
En savoir plus sur les mesures spécifiques de la loi “Climat et résilience” ou “EGALIM 2”
